Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 235 premières communes de Gironde

L’arrêté interministériel du 3 avril 2023 paru au Journal Officiel du 3 mai 2023 a reconnu l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en Gironde en 2022 (et selon les périodes indiquées dans l’arrêté) pour 235 premières communes de Gironde. (Liste des communes concernées consultable en cliquant sur ce lien)

Depuis le 1er janvier 2023, les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours (et non plus 10 jours) à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel le 3 mai 2023 pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance leurs sinistres, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.

D’autres demandes communales sont actuellement en cours d’instruction et feront l’objet d’une décision dans les semaines à venir.

Cet arrêté est disponible sur le site : www.legifrance.gouv.fr